Contrat de Licence Logicielle (CLUF)

Dernière mise à jour : Mars 2026
Version CLUF : 2026.3

Important – Acceptation requise

EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », EN INSTALLANT, ACTIVANT OU UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR CET ACCORD.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES TERMES, N’INSTALLEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.

AUCUNE INSTALLATION OU UTILISATION N’EST AUTORISÉE SANS ACCEPTATION.

SI LE LOGICIEL EST INSTALLÉ, ACTIVÉ OU UTILISÉ, CET ACCORD EST RÉPUTÉ ACCEPTÉ PAR L’UTILISATEUR ET PAR TOUTE ENTITÉ POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LE LOGICIEL EST UTILISÉ.

1. PARTIES

Ce Contrat de Licence Logicielle (« Accord ») est un accord juridiquement contraignant entre :

ideYAPI Anonim Şirketi, opérant sous la marque « ideCAD » (« ideCAD », « Fournisseur », « nous », « notre » ou « nos »),

et la personne physique ou morale installant, activant ou utilisant le Logiciel (« Licencié »).

Si le Logiciel est installé, activé ou utilisé par un salarié, architecte, ingénieur, entrepreneur, consultant ou agent d’une organisation, cette organisation est réputée être le Licencié et pleinement liée par le présent Accord.

2. NATURE DE LA LICENCE

Le Logiciel est concédé sous licence, non vendu.

Le Logiciel comprend des outils de conception architecturale, de Modélisation des Informations du Bâtiment (BIM), d’Analyse structurelle, de Conception structurelle, de Détail structurel et d’autres outils de calcul d’ingénierie associés.

Le Fournisseur accorde au Licencié une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour installer et utiliser le Logiciel strictement conformément :

• Au type de licence acheté
• Au présent Accord
• Aux modalités de paiement applicables

Aucun droit de propriété n’est transféré.

3. TYPES DE LICENCE

L’étendue de la licence dépend de la catégorie de licence achetée, y compris, mais sans s’y limiter :

• Licence d’essai
• Licence d’abonnement
• Licence perpétuelle
• Licence académique

Les licences d’essai et académiques ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.

Le Fournisseur se réserve le droit de vérifier la conformité aux conditions de licence.

4. CONTRÔLE ET ACTIVATION DE LA LICENCE

Le Logiciel peut nécessiter :

• Activation en ligne
• Validation de la clé de licence
• Vérification périodique

Le contournement des mécanismes de contrôle de licence est strictement interdit.

Toute utilisation non autorisée entraîne une résiliation automatique.

5. RESTRICTIONS

Dans la limite maximale autorisée par la loi, le Licencié ne doit pas :

• Faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d’obtenir le code source
• Modifier ou créer des œuvres dérivées
• Louer, prêter, sous-licencier, distribuer ou revendre le Logiciel
• Permettre une utilisation simultanée non autorisée
• Divulguer les clés de licence ou les informations d’authentification

6. RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Le Logiciel est un outil de calcul professionnel pour l’architecture et l’ingénierie destiné à assister les professionnels qualifiés, notamment les architectes et ingénieurs.

Le Logiciel ne remplace pas le jugement professionnel.

Toutes les :

• Dispositions architecturales
• Modèles de bâtiment
• Hypothèses de modélisation structurelle
• Définitions de charges
• Paramètres sismiques
• Données matériaux
• Interprétations des résultats
• Déterminations de la conformité aux normes
• Décisions de coordination
• Approbations finales de conception

restent de la seule et entière responsabilité du professionnel licencié utilisant le Logiciel.

Les utilisateurs doivent revoir, valider et vérifier indépendamment tous les résultats avant de s’y fier pour la construction, la fabrication, le dépôt réglementaire, les autorisations ou les certifications.

7. APPLICATIONS À HAUT RISQUE ET CRITIQUES

Le Logiciel peut être utilisé dans des projets impliquant la sécurité publique, la conception parasismique, des immeubles de grande hauteur, des infrastructures critiques, hôpitaux, ponts, établissements publics ou d’autres applications où une défaillance structurelle ou architecturale pourrait entraîner des dommages importants.

Le Licencié reconnaît que :

• Le Logiciel ne remplace pas une vérification professionnelle indépendante.
• Le Logiciel n’élimine pas le risque d’ingénierie ou de construction.
• Toutes les décisions de conception liées à la sécurité et à haut risque nécessitent une vérification indépendante par des professionnels qualifiés.

Le Logiciel n’est qu’un composant d’un processus global de conception professionnelle. La responsabilité finale de la sécurité, de la conformité règlementaire et des performances incombe au professionnel licencié en charge de la conception et aux parties prenantes du projet.

Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, le Fournisseur n’assume aucune responsabilité quant aux décisions prises dans le cadre d’applications critiques ou à haut risque.

8. DONNÉES UTILISATEUR ET SAUVEGARDE

Le Licencié conserve la propriété de tous les fichiers de projet, modèles, dessins et contenus générés.

Le Fournisseur ne revendique aucun droit de propriété sur les données utilisateur.

Le Licencié est seul responsable de la sauvegarde indépendante de tous les fichiers de projet et données.

Le Fournisseur ne garantit pas la préservation des données sauf accord écrit explicite.

9. EXCLUSION DE GARANTIES

LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ ».

DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE FOURNISSEUR REJETTE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER :

• QUALITÉ MARCHANDE
• ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER
• EXACTITUDE DES RÉSULTATS
• FONCTIONNEMENT SANS ERREUR
• DISPONIBILITÉ ININTERROMPUE

Le Fournisseur ne garantit ni la sécurité structurelle, ni la pertinence architecturale, ni l’approbation réglementaire, ni la conformité aux normes, ni la réussite du projet.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE :

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris mais sans s’y limiter :

• Défaillance structurelle
• Problèmes de performance sismique
• Erreurs de conception
• Refus réglementaire
• Défauts de construction
• Retards de projet
• Pertes de bénéfices
• Perte ou corruption de données
• Interruption d’activité

La responsabilité cumulée totale du Fournisseur résultant de ou liée au Logiciel, que ce soit par contrat, délit (y compris la négligence), responsabilité stricte ou autre, ne saurait excéder le montant total des frais de licence effectivement payés pour le Logiciel.

Aucune disposition du présent Accord ne saurait exclure ou limiter la responsabilité pour :

• Fraude
• Faute intentionnelle
• Négligence grave lorsque cette limitation est interdite par la loi
• Toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue

11. GARANTIE LIMITÉE

Pendant soixante (60) jours à compter de l’achat initial, le Fournisseur garantit que le Logiciel sera substantiellement conforme à sa documentation.

La garantie limitée ne s’applique qu’à la version initiale fournie et n’est pas renouvelée lors des mises à jour ou améliorations, sauf mention expresse.

L’unique obligation du Fournisseur sera, à sa discrétion :

• Correction des défauts
• Remplacement
• Remboursement des frais de licence en cas de résiliation

12. INDEMNISATION

Le Licencié s’engage à indemniser et à dégager le Fournisseur de toute responsabilité en cas de réclamations résultant de :

• Mauvaise utilisation du Logiciel
• Violation de la loi applicable
• Modification non autorisée
• Application professionnelle négligente

13. DURÉE ET RÉSILIATION

Les licences perpétuelles restent valides indéfiniment, sous réserve de conformité.

Les licences d’abonnement restent valides durant la période d’abonnement.

Toute violation entraîne une résiliation automatique.

En cas de résiliation, le Licencié doit cesser d’utiliser et désinstaller toutes les copies.

14. RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE D’EXPORTATION

Le Licencié s’engage à respecter toutes les réglementations applicables en matière d’exportation et de commerce.

15. FORCE MAJEURE

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des retards ou échecs causés par des événements hors de son contrôle raisonnable.

16. DROIT APPLICABLE

Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la République de Turquie, sans égard à ses principes de conflit de lois et à l’exclusion de l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Les litiges relèvent des tribunaux compétents de Turquie.

17. DIVISIBILITÉ

Si une disposition est déclarée inapplicable, le reste demeure en vigueur.

18. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le présent Accord constitue l’intégralité et l’exclusivité de l’accord entre les parties.

19. RECONNAISSANCE

EN INSTALLANT, ACTIVANT OU UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ LE PRÉSENT ACCORD. 

Documents juridiques connexes

L’utilisation des données personnelles est régie par notre Politique de Confidentialité.

La répartition des risques et la responsabilité professionnelle sont précisées dans notre Avertissement.